Conditions Générales de vente
CABINET STEPHANE MALLET
Statut : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Siège social : 4 rue Gambetta, 95530 La Frette-sur-Seine
Adresse du courrier électronique : stephane@cabinetmallet.fr
R.C.S. Pontoise
Conditions générales de vente des prestations proposées sur https://www.cabinetmallet.fr/
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CABINET STEPHANE MALLET ci-nommée après « le VENDEUR » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.cabinetmallet.fr/.
La commande d’une des prestations proposées par CABINET STEPHANE MALLET à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestation sur le site CABINET STEPHANE MALLET, https://www.cabinetmallet.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
CABINET STEPHANE MALLET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Territoire
Les offres de prestations présentes sur le site sont réservées uniquement au territoire français.
Article 3 : Commandes
Le Client fait une demande de réservation pour une séance sur le site https://www.cabinetmallet.fr/. Dans les 24h, le client reçoit sur l’adresse mail indiquée lors de sa demande de réservation, une confirmation ou un rejet de la demande de réservation. Ce même mail comprendra des liens vers les pages des différentes prestations afin que le client puisse procéder au règlement de la prestation réservée. CABINET STEPHANE MALLET se réserve le droit d’annuler une réservation ou de réclamer la différence dans le cas où le Client ne règle pas la prestation réservée. A la validation du paiement la séance est validée et le Client reçoit une facture acquittée sur l’adresse mail indiquée lors de l’achat.
Une fois réglée, la séance ne sera pas remboursée sauf cas de force majeure et avec un délai de prévenance de 48h minimum de la date de rendez-vous.
Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande.
Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée.
Article 4 : Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le site internet de CABINET STEPHANE MALLET. Toute réclamation concernant les prestations qui font objets de la commande devra être effectuée de préférence via le formulaire de contact sur la page “Contact” de https://www.cabinetmallet.fr/ Le Client sera informé des prix applicables avant de payer sa commande.
CABINET STEPHANE MALLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix affichés sur ce site internet sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Suite à sa commande sur le site internet CABINET STEPHANE MALLET, https://www.cabinetmallet.fr/, le client recevra sur la boîte mail inscrite lors de l’achat une facture avec le prix HT (Hors Taxes), le taux de TVA appliqué ainsi que le montant de la TVA.
Article 5 : Moyens de paiement acceptés
Pour régler votre commande, vous recevrez sur l’adresse mail indiquée lors de l’achat un lien sécurisé vers la page de paiement de votre commande.
Les moyens de paiements acceptés sont les suivants :
– Carte Bancaire (sauf carte Maestro et Visa Electron) via la passerelle de paiement sécurisée Stripe.
Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Article 6 : Droit de rétractation
L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation concernant les prestations qui font objets de la commande devra être effectuée de préférence via le formulaire de contact sur la page “Contact” du site https://www.cabinetmallet.fr/. Si dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous n’avez pas reçu de réponse ou bien si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la juridiction française compétente.
Article 8 : Responsabilités et propriété intellectuelle
La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur.
Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales.
Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier.
Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par CABINET STEPHANE MALLET est strictement interdite.
Article 9 : Loi applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.